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42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
13 février, 16:50, par p-o
@ Berenguier eric
Bonjour,
A vous lire votre indemnisation a dû commencer en octobre 2021 pour une durée maximale de 36 mois.
La suppression des allocations chômage intervient à l’âge légal de la retraite pour les demandeurs d’emplois pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein soit pour la génération 1962 à compter de l’âge de 62 ans et 6 mois depuis la réforme des retraites 2023.
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée ont l’option soit de prendre leurs retraites,soit de continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite de leur génération.
Réglementation d’assurance chômage applicable au 1er octobre 2021..
Unédic.org https://www.unedic.org › uploads › 2023/07/21
PDF
Circulaire n° 2021-13 du 19/10/2021 _________________________________________________________________________________ 3/5
CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021
Direction des Affaires Juridiques Réglementation d’assurance chômage en vigueur au 1er octobre 2021
CONDITION D’AGE
Conformément à l’article L. 5421-4 du code du travail, l’article 4 c) du règlement d’assurance chômage
prévoit que peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les travailleurs privés d’emploi
n’ayant pas atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de
l’article L. 5421-4 du code du travail et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de ce même article.
Il est précisé que les conditions d’âge définies ci-après s’appliquent à tous les allocataires indemnisés
ou susceptibles de l’être, quelle que soit la date d’ouverture de leurs droits à l’allocation d’aide au
retour à l’emploi.
4.1. AGE LÉGAL D’ACCÈS A LA RETRAITE AU SENS DU 1° DE L ’ARTICLE L. 5421-4 DU CODE
DU TRAVAIL
L’article L. 5421-4 du code du travail fait référence aux articles L. 161-17-2 et L. 351-1 du code de la
sécurité sociale fixant respectivement l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et la durée
d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi, les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées aux allocataires ayant atteint l’âge
légal d’accès à la retraite et justifiant de la durée d’assurance pour avoir droit à une pension de
vieillesse à taux plein.
FICHE 1 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 19 / 296 Age légal d’accès à la retraite
Le code de la sécurité sociale prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé
à 62 ans pour les assurés nés à compter du er janvier 1955.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit
que cet âge est atteint à raison de 4 mois par génération, selon la progressivité suivante (Décret n° 2011-2034
du 29/12/2011, art. 1 - C. sec. soc., art. D. 161-2-1-9) :
? 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
? 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
? 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.
Durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein
L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit également que les personnes ayant atteint
l’âge ainsi défini qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent
bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis au
sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour
percevoir une pension à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du
code du travai
@ Berenguier eric
Bonjour,
A vous lire votre indemnisation a dû commencer en octobre 2021 pour une durée maximale de 36 mois.
La suppression des allocations chômage intervient à l’âge légal de la retraite pour les demandeurs d’emplois pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein soit pour la génération 1962 à compter de l’âge de 62 ans et 6 mois depuis la réforme des retraites 2023.
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée ont l’option soit de prendre leurs retraites,soit de continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite de leur génération.
Réglementation d’assurance chômage applicable au 1er octobre 2021..
Unédic.org
https://www.unedic.org › uploads › 2023/07/21
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Circulaire n° 2021-13 du 19/10/2021 _________________________________________________________________________________ 3/5
CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021
Direction des Affaires Juridiques
Réglementation d’assurance chômage en vigueur au 1er octobre 2021
CONDITION D’AGE
Conformément à l’article L. 5421-4 du code du travail, l’article 4 c) du règlement d’assurance chômage
prévoit que peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les travailleurs privés d’emploi
n’ayant pas atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de
l’article L. 5421-4 du code du travail et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de ce même article.
Il est précisé que les conditions d’âge définies ci-après s’appliquent à tous les allocataires indemnisés
ou susceptibles de l’être, quelle que soit la date d’ouverture de leurs droits à l’allocation d’aide au
retour à l’emploi.
4.1. AGE LÉGAL D’ACCÈS A LA RETRAITE AU SENS DU 1° DE L ’ARTICLE L. 5421-4 DU CODE
DU TRAVAIL
L’article L. 5421-4 du code du travail fait référence aux articles L. 161-17-2 et L. 351-1 du code de la
sécurité sociale fixant respectivement l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et la durée
d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi, les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées aux allocataires ayant atteint l’âge
légal d’accès à la retraite et justifiant de la durée d’assurance pour avoir droit à une pension de
vieillesse à taux plein.
FICHE 1 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 19 / 296
Age légal d’accès à la retraite
Le code de la sécurité sociale prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé
à 62 ans pour les assurés nés à compter du er janvier 1955.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit
que cet âge est atteint à raison de 4 mois par génération, selon la progressivité suivante (Décret n° 2011-2034
du 29/12/2011, art. 1 - C. sec. soc., art. D. 161-2-1-9) :
? 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
? 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
? 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.
Durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein
L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit également que les personnes ayant atteint
l’âge ainsi défini qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent
bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis au
sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour
percevoir une pension à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du
code du travai